Comment résilier votre contrat d’assurance ?
Différents cas de figure peuvent se présenter pour pousser à résilier son contrat d’assurance. Deux lois ont été créées pour faciliter justement la résiliation de son contrat en 2005 et en 2014. Cet article est là pour vous expliquer comment résilier votre contrat d’assurance selon son type, les délais et les différentes conditions qui y sont liées.
Plan de l'article
Résilier son contrat d’assurance à l’échéance
Que ce soit pour l’assureur ou pour l’assuré, la loi rend possible la résiliation chaque année. Concernant une résiliation annuelle, l’assureur doit être prévenu 2 mois avant la date d’échéance. En cas de manquement du respect de ce délai, le contrat d’assurance est maintenu ainsi que la cotisation qui lui est liée. L’assuré a différentes possibilités pour prévenir son assureur de la résiliation :
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- Le contacter par email ou par courrier
- Envoyer une déclaration au siège social ou au représentant de l’assureur
- Un moyen noté dans le contrat lui-même
- Envoyer un acte extrajudiciaire
Peu importe la méthode, l’assureur doit notifier l’assuré qu’il a bien reçu la demande de résiliation (conformément aux articles L. 113-12 et L. 113-14 du Code des assurances).
Il faut noter que les contrats qui ne sont pas destinés aux particuliers comme les contrats pour les entreprises, peuvent ne pas être résiliables annuellement. Concernant les assurances vie, la résiliation annuelle n’est pas possible du tout.
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La reconduction tacite d’un contrat d’assurance : comment s’opposer ?
S’opposer à la reconduction tacite d’un contrat n’est possible que pour les particuliers. Un contrat signé pour une durée précise se termine une fois que la date inscrite est arrivée.
La majorité des contrats ont toutefois une clause de reconduction tacite. Cela permet au contrat d’être renouvelé automatiquement pour une année de plus à moins qu’une opposition soit faite par l’assuré. D’ailleurs, afin que celle-ci soit effectuée facilement en cas de nécessité, un rappel doit être fait par l’assureur de la date limite. Il l’envoie avec l’avis d’échéance annuelle. Le délai à partir de la date d’envoi de l’avis est de 20 jours.
Quand l’assuré n’a pas été tenu au courant, il peut résilier son contrat quand il le souhaite sans subir de pénalités. La résiliation est valable à partir du cachet délivré par la poste ou de la notification.
Comment résilier son contrat hors échéance ?
Qu’il s’agisse d’un contrat multirisque habitation, d’assurance automobile ou complémentaire santé, il peut être résilié n’importe quand après une année de souscription.
La résiliation est efficiente un mois après que l’assureur ait reçu la demande. Un droit au remboursement est ouvert sur la partie de la cotisation non-assurée.
Cas particuliers
Des événements particuliers tels qu’un déménagement, une retraite ou un changement de métier peuvent nécessiter une résiliation du contrat. Cela est autorisé par le Code des assurances mais l’assuré a 3 mois (à partir du changement survenant) pour faire sa demande et à condition que sa nouvelle situation ait un impact directement lié au risque couvert.
Gérer sa résiliation d’assurance en cas de vente
Dans le cas d’une vente, d’un achat ou d’un héritage, le contrat est transmis de façon automatique au nouveau propriétaire du bien. Attention, cela ne fonctionne pas ainsi pour les véhicules ou les bateaux.
Le nouveau propriétaire peut ensuite choisir de résilier le contrat entre l’accès au bien et la fin de la période d’assurance.
Que dois contenir une lettre de résiliation d’assurance ?
Comme pour n’importe quel document de ce type, il est important de mentionner des informations précises. Une fausse déclaration ou des omissions peuvent aboutir sur des difficultés que l’on souhaite éviter.
Une lettre ou un email de résiliation doit mentionner :
- Le nom, le prénom et l’adresse de l’assuré
- Le nom et l’adresse de l’assurance
- Le type de compagnie d’assurance
- Les conditions de résiliation afin de justifier le changement (échéance, changement de situation…)
- Le numéro du contrat et la date de la souscription
Il faut noter que si l’assuré a un contrat depuis plus d’un an chez son assureur, il n’est pas obligé de justifier la résiliation. Celle-ci peut être faite quand il le souhaite.