Tout savoir sur la création d’EURL

Le nombre de professionnels qui nourrissent l’ambition de créer leur propre entreprise, ne cesse d’augmenter. Parmi les différentes formes de sociétés qui existent, figure l’EURL. Il s’agit d’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée. Ce statut juridique offre pas mal d’avantages et c’est d’ailleurs ce qui justifie son expansion.

Si comme de nombreux entrepreneurs en France, vous avez jeté votre dévolu sur ce type de société, on vous explique tout ce qu’il faut savoir sur la création d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.

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Qu’est-ce qu’un EURL ?

Avant de lancer les procédures administratives inhérentes à la création de ce statut, il est important d’appréhender ses caractéristiques ainsi que son fonctionnement.

Définition

Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée sous sa forme longue, le statut juridique de l’EURL est directement issu de la SARL. La seule nuance entre ses deux formes d’entreprise est que l’une est ouverte à l’auto-entrepreneuriat et l’autre non. À part cette différence, le régime d’une SARL et celui d’une Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée gardent une grande similitude.

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Caractéristique

Une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée présente de nombreux avantages. Mais, elle a aussi des inconvénients. Ci-dessous, on vous présente toutes les caractéristiques de cette forme d’entreprise.

Responsabilité limitée

Dans une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, l’entité est séparée de la personne physique qui la dirige. De cette façon, les biens personnels de l’associé uniques sont protégés. Si par exemple, l’entreprise doit, son créancier ne peut prétendre récupérer son dû sur le patrimoine du dirigeant de l’entreprise.

Et ce n’est pas le seul point d’intérêts que procure cette forme juridique. En effet, à l’inverse d’une SARL, une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée permet à l’associé unique de prendre des décisions tout seul. La conduite de l’entreprise n’est pas déterminée par une Assemblée générale dans laquelle chaque associé dispose d’un droit de vote.

Faut-il ajouter que dans le but de donner une structure formelle à toutes les décisions qu’il prend, il est possible que l’associé unique tienne un registre dans lequel il consigne des procès-verbaux rapportant la décision de l’associé unique (DAU).

En France, plusieurs sociétés disposent de ce statut. Entre autres, restaurants, Entreprise immobilière, salon de coiffure sont autant d’entreprises jouissant majoritairement de ce statut juridique.

L’associé unique peut ou aussi décider de céder des parts sociales de son entreprise à d’autres associés, ou fusionner son projet avec celui d’un autre entrepreneur ou d’un groupe d’entrepreneur. Dans ce cas, le statut juridique de l’entreprise change automatiquement en SARL.

Cadre juridique

Comme tout autre statut juridique, celui d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, impose quelques obligations à l’entrepreneur. La loi encadre strictement ce statut juridique.

Pour cette raison, l’associé unique ne dispose presque pas de liberté en ce qui concerne la rédaction des statuts de son entreprise. Ce qui restreint ses prérogatives dans l’organisation du fonctionnement de la société.

Ce respect scrupuleux des formalités peut tout aussi constituer un avantage qu’un inconvénient. L’avantage est relatif à la sécurité que garantit cette forme d’entreprise. Tandis que l’inconvénient est inhérent à la complexité de toutes les procédures.

À titre illustratif, la procédure de nomination du gérant d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est soumise à un formalisme rigoureux.

Comparaison d’une SARL unipersonnelle avec les autres statuts juridiques

Avant de vous lancer dans la création d’une SARL unipersonnelle, vous devez absolument examiner les différences et les similitudes de cette forme d’entreprise avec les autres. Cela vous permettra bien évidemment de déterminer si oui ou non votre choix de créer une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée était le meilleur.

SARL unipersonnelle et SARL

Comme susmentionné, il n’y a pas une réelle différence entre une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée et une société à responsabilité limitée. A l’origine, la loi ne permettait pas à une personne ayant vocation de se lancer seule dans l’entrepreneuriat de jouir de ce statut juridique. Les auto-entrepreneurs devraient se mettre sous le régime de l’EI (Entreprise Individuel), pour mettre en place leur projet.

Or dans ce régime, ils ne bénéficient pas d’une protection de leurs patrimoines. Car l’entité n’est pas distincte de la personne physique qui la dirige. Au vu de cela, la législation a créé une nouvelle forme juridique dérivée de la SARL : l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

SARL unipersonnelle et EIRL

Ces deux formes juridiques veulent presque dire la même chose sur un point de vue littéraire : Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée et Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée. La seule différence littéraire entre les deux définitions se trouve au niveau de ‘’unipersonnelle’’ et ‘’individuelle’’, deux termes qui veulent presque dire la même chose. Si certains tendent à confondre ainsi, ces deux formes juridiques, elles ne possèdent des similitudes que sur quelques points. Sinon, que des différences.

Par exemple, en ce qui concerne les formalités de création, un simple dépôt de déclaration de patrimoine est suffisant pour créer une EIRL. Or pour une entreprise SARL unipersonnelle, il faut plusieurs procédures. Entre autres, la rédaction de statut, le dépôt de capital social, etc.

SARL Unipersonnel et SASU

Comme la SARL et La SAS, il y a une très grande différence entre une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée et une Société par Action Simplifié Unipersonnel. Que ce soit en ce qui concerne la gestion, la fiscalité et le régime social, les dissemblances sont nombreuses.

Quelle procédure administrative pour créer cette société ?

La création d’une SARL unipersonnelle se fait en 5 étapes. Il s’agit de :

• La rédaction des statuts ;
• Le dépôt du capital social ;
• La publication d’une annonce légale ;
• La déclaration des bénéficiaires effectifs ;
• Le dépôt du dossier d’immatriculation.

Chacune de ces étapes doit être suivie dans l’ordre. Il n’est d’ailleurs pas possible de déposer le capital social d’une entreprise à la banque sans avoir préalablement rédigé ses statuts.

La rédaction des statuts

La rédaction des statuts consiste à l’élaboration d’un document qui indique clairement le principe de conduite et le fonctionnement de l’entreprise qui sera créée. Le document doit être écrit et signé par l’associé unique.

Voici ce que doit contenir le document :

• La forme juridique de l’entreprise ;
• L’objet social : il s’agit de l’ensemble des activités que mènera l’entreprise ;
• Le nom de la société ;
• Le siège de la société ;
• La durée de vie de l’entreprise ;
• La date de clôture d’exercice.

À cette liste s’ajoute le montant à déposer pour le capital social

Le dépôt du capital social

Dès lors que les statuts sont rédigés, le capital social de l’entreprise doit être déposé à la banque sur un compte professionnel, ou auprès d’un notaire. C’est une somme que vous devez verser en votre qualité d’associé unique. Cela va permettre aux tiers et aux banques de créditer votre entreprise. En ce qui concerne le montant à déposer, il ne doit pas être inférieur à un euro.

La publication d’une annonce légale

Votre entreprise prend vie depuis la rédaction de statut même si elle n’est pas encore totalement constituée. Il va donc de soi, de le faire connaître. C’est pourquoi, il est exigé de procéder à la publication d’une annonce légale. Cette publication doit se faire dans un journal légal localisé dans la même région que votre entreprise.

Vous serez gratifié d’une attestation de parution dès que la publication aura été effective.

La déclaration des bénéficiaires effectifs

Les bénéficiaires effectives sont toutes personnes physiques ou morales dont dépend la conduite d’une entreprise. Leurs identités doivent être fournies aux autorités étatiques. Pour donc créer votre entreprise, vous devez déclarer les bénéficiaires effectifs au greffe du tribunal de commerce.

Le dépôt du dossier d’immatriculation

C’est la dernière étape de la création de votre entreprise. Il s’agit du dépôt d’un dossier d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Les éléments ci-dessous doivent figurer sur votre demande pour qu’elle soit recevable :

• Un formulaire M0 – Cerfa n° 11680*02 ;
• Les statuts que vous avez rédigés ;
• Une attestation certifiant que vous ne faites pas objet d’une condamnation ;
• Une attestation de parution dans journal d’annonce légale ;
• Une attestation de dépôt du capital social obtenu à la banque ou chez le notaire
• Un formulaire de déclaration des bénéficiaires effectifs.

Le dernier document peut être joint, dans un délai de 15 jours supplémentaires après la demande d’immatriculation.

Si vous vous demandez comment créer une EURL en Ligne, sachez qu’il est possible d’effectuer la demande d’immatriculation directement sur internet.

Quid de la gestion de cette société ?

Une SARL unipersonnelle est dirigée par un gérant. Ce dernier doit être une personne physique, mais pas obligatoirement l’associé unique. Mais dans la plupart des cas, l’associé unique prend lui-même en charge la direction de son entreprise.

Faut-il noter que la nomination d’un gérant pour diriger une SARL unipersonnelle est soumise à plusieurs règles. Mais quoi qu’il soit, c’est à l’associé unique que revient d’établir les critères de nomination.

En ce qui concerne les pouvoirs du gérant, ils ne sont pas prédéfinis par une loi. L’associé unique décide librement des prérogatives qu’il laisse à son gérant. Cette précision est inscrite dans les statuts de l’entreprise.

Si le gérant est reconnu d’abus de pouvoir, l’associé unique peut s’appuyer sur ce seul prétexte pour le congédier.
Pour conclure, il est important de préciser que l’entreprise après sa création dispose de plusieurs obligations. Elle doit, entre autres tenir des registres tenant compte de l’ensemble de ses activités.